Bail-in : la Commission inculpe 6 pays pour non-transposition des lois européennes

Bail-in : la Commission inculpe 6 pays pour non-transposition des lois européennes

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Article d’Examiner.com, publié le 27 octobre 2015 :

« Le 22 octobre 2015, la Commission européenne a inculpé six pays pour non-transposition des lois de renflouement interne (bail-in) qui ont été décidées par l’Europe et par une résolution du G20 plus tôt cette année qui prévoient la mise à contribution des déposants en cas de faillite bancaire.

L’objectif de cette méthode est de fournir une alternative aux renflouements du système bancaire qui ont été supportés par l’argent public après la crise de 2008 afin de sauver des banques américaines et européennes techniquement en faillite au moment de la crise. Ces sauvetages ont coûté des dizaines de trillions de dollars à la fois aux contribuables et aux banques centrales. (…) »

Les pays qui vont se retrouver devant la cour européenne de justice sont la Pologne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède, la Roumanie et la République tchèque. En mai, la Commission avait déjà averti 11 pays dont la France et l’Italie qui ont depuis pris les initiatives nécessaires pour se conformer au « droit européen ».

Ces règles de renflouement interne ont été officiellement mises en place pour éviter que le contribuable ait à mettre la main à la poche en cas de faillite bancaire. Dans les faits, ce sont pourtant également les contribuables qui devront payer les pots cassés, à la différence que seuls les clients de la banque en faillite devront passer à la caisse de façon forcée via la confiscation de leurs dépôts.

  • rien

    Quel est le nom de cette loi ? Merci…la France est chypriotable à partir du 1 janvier 2016, non ?